Comme chaque année, les montants attribués peuvent susciter interrogations, incompréhensions et parfois un véritable sentiment d'injustice.
Car si le CIA est officiellement destiné à reconnaître l'engagement professionnel et la manière de servir, sa répartition reste largement dépendante d'enveloppes budgétaires fermées et de décisions individuelles.
Et, une décision de justice rendue le 18 septembre 2026 vient rappeler que cette modulation n'autorise pas toutes les incohérences.
En effet, une greffière des services judiciaires avait obtenu une appréciation générale « très bonne » lors de son entretien professionnel.
Pourtant, l'administration avait fixé son CIA à 326,66 €, alors que le montant de référence correspondant à cette appréciation était de 600 €.
Pour justifier cet écart, l'administration invoquait des contraintes budgétaires, sans produire les éléments permettant d'en démontrer la réalité.
Saisi par l'agente, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision pour erreur manifeste d'appréciation.
Il a également enjoint à l'administration de fixer son CIA à un montant au moins égal à 600 €.
Cette décision rappelle que le CREP ne peut pas être déconnecté du montant du CIA alloué et constitue donc un argument juridique intéressant pour examiner les situations dans lesquelles le montant attribué paraît manifestement incohérent avec les appréciations professionnelles.
Cela confirme pour les agents du pôle ministériel que l'administration doit exercer son pouvoir d'appréciation dans le respect des critères applicables.
Des montants de référence très différents selon les corps
Pour les trois catégories, les enveloppes annuelles 2026 sont les suivantes :
Catégorie | Barème | Administration centrale (AC) | Services déconcentrés (SD) |
|---|---|---|---|
A / A+ | A1 | 5 000 € | 5 000 € |
A | A2 | 1 620 € | 1 435 € |
A | A3 | 1 460 € | 1 270 € |
B | B | 810 € | 675 € |
C | C | 435 € | 435 € |
Les services déconcentrés d'Île-de-France relèvent du barème AC.
Ces montants sont des références utilisées pour la constitution des enveloppes budgétaires et seront modulés selon les 5 niveaux de modulation prévus dans la note de gestion, de leur période de présence en 2025 et des éventuelles proratisations.
Au pôle ministériel de l'Écologie, la note de gestion RIFSEEP du 22 juillet 2026 prévoit précisément des modalités de modulation et cinq fourchettes d'appréciation.
Mobilités : un point de vigilance particulier
Depuis l'évolution des règles de gestion du CIA, chaque employeur prend en charge la part correspondant au temps de présence de l'agent dans son service.
Un agent ayant changé de service employeur en 2025 peut donc percevoir plusieurs parts de CIA, parfois à des dates différentes.
Il est important de vérifier qu'aucune période n'a été oubliée et que chaque service employeur a bien procédé à l'examen de la situation de l'agent.
Le montant d'un versement isolé ne permet pas toujours d'apprécier correctement le CIA total dû.
Un CIA insuffisant ou incohérent : les agents peuvent le contester!
La décision fixant le montant du CIA peut faire l'objet d'un recours.
Les agents doivent notamment vérifier :
Le montant brut attribué et la fourchette applicable.
Les appréciations figurant dans leur CREP.
La période de présence retenue et les éventuelles proratisations.
Les règles de modulation appliquées par leur service.
L'existence d'une erreur de calcul ou d'une incohérence manifeste.
En cas de désaccord, il est possible d'engager un recours gracieux ou hiérarchique et, si nécessaire, un recours contentieux.
Les délais doivent être vérifiés dès la notification de la décision.
Pour FO, le CIA ne doit pas devenir un instrument d'arbitraire !
Le SNP2E-FO rappelle que la rémunération des fonctionnaires doit d'abord reposer sur le traitement indiciaire, la qualification, le grade et le déroulement de carrière.
Les représentants FO peuvent aider les agents à identifier les règles applicables, vérifier les proratisations et préparer leurs demandes d'explications ou leurs recours. N'hésitez pas à les contacter!