Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie les règles applicables au temps partiel thérapeutique (TPT) dans la fonction publique. Délais de traitement, refus, contrôles médicaux, recours : plusieurs changements concernent directement les agents. Pour FO, une vigilance s’impose : le TPT est un dispositif de protection de la santé, pas un outil de gestion des effectifs.
Le TPT, à quoi sert-il ?
Le temps partiel thérapeutique permet à un agent dont l’état de santé le justifie de maintenir ou de reprendre progressivement son activité professionnelle, lorsque le travail à temps partiel favorise l’amélioration de son état de santé ou sa réadaptation professionnelle.
Le décret du 29 juillet 2026 ne remet pas en cause les principes essentiels du dispositif : le TPT reste fondé sur l’état de santé de l’agent et sur une prescription médicale. Les quotités de travail possibles et la durée maximale du dispositif ne sont pas fondamentalement modifiées.
En revanche, la procédure entourant la demande et son traitement par l’administration évolue sensiblement.
Une réponse de l’administration désormais encadrée dans le temps
C’est l’une des principales nouveautés : l’administration doit désormais statuer sur la demande de TPT dans un délai maximal de 30 jours à compter de sa réception.
Cette évolution peut constituer une garantie pour les agents, alors qu’aucun délai réglementaire général n’encadrait auparavant le traitement d'une première demande. Certaines situations de reprise, notamment après un congé de longue maladie (CLM), un congé de longue durée (CLD), un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou une disponibilité pour raison de santé, font toutefois l’objet de dispositions particulières.
Pour FO, ce délai doit permettre de sécuriser la situation de l’agent, et non créer trente jours d’incertitude sur sa reprise, son organisation de travail ou sa rémunération.
Un conseil simple : toute demande doit être écrite, datée et accompagnée de la prescription médicale, et l’agent doit conserver la preuve de sa transmission à l’administration.
Un refus qui ne peut plus tomber sans explication
Le décret renforce également les garanties procédurales en cas de refus ou d’interruption du TPT.
La décision doit être motivée. Lorsque l’administration envisage une décision pour un motif tenant aux nécessités de service, un entretien préalable avec l’agent est prévu. Celui-ci peut alors être assisté par une personne de son choix.
Cette possibilité n’est pas anodine. Un agent confronté à une maladie ou à une reprise difficile ne doit pas avoir à défendre seul sa situation face à son administration. En cas de convocation susceptible d’aboutir à un refus ou à une interruption du TPT, contactez représentants FO avant l’entretien.
Moins de contrôle automatique… mais toujours des contrôles possibles
Autre évolution : le contrôle systématique par un médecin agréé après trois mois de TPT est supprimé.
Cela ne signifie toutefois pas la disparition des contrôles médicaux. L’administration conserve la possibilité de demander à l’agent de se soumettre à l’examen d’un médecin agréé, y compris lors de l'examen d'une demande ou pendant le TPT.
Une absence injustifiée à un contrôle peut avoir des conséquences sur la demande ou le maintien du dispositif. En cas d’impossibilité de se rendre à une convocation pour une raison médicale, une hospitalisation, un problème de déplacement ou toute autre raison légitime, il est donc essentiel de prévenir immédiatement l’administration et de conserver les justificatifs.
Pour FO, la suppression d’un contrôle automatique ne doit surtout pas conduire à la multiplication de contrôles discrétionnaires. Le TPT doit rester un dispositif médical et de prévention, et non devenir un mécanisme de suspicion permanente.
Un recours possible contre les conclusions du médecin agréé
Lorsque les conclusions du médecin agréé sont contestées, l’agent peut saisir le conseil médical.
Une garantie importante est désormais clairement prévue : lorsque l’agent bénéficie déjà d’un TPT et conteste les conclusions médicales, le bénéfice du TPT est maintenu dans l’attente de l’avis du conseil médical.
Cela évite qu’une contestation provoque immédiatement une rupture du dispositif et place l’agent dans une situation professionnelle ou financière encore plus difficile.
Le vrai sujet : les conditions concrètes de la reprise
Au-delà de la procédure administrative, un TPT n’a de sens que si l’organisation du travail est réellement adaptée.
Revenir à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de temps de travail ne doit évidemment pas conduire à devoir effectuer 100 % de la charge de travail en moins de temps.
Le TPT doit donc s’accompagner d’une adaptation effective des missions, des objectifs, de la charge de travail et, lorsque cela est nécessaire, du poste de travail. Sans cela, la reprise progressive perd son objectif thérapeutique et peut au contraire fragiliser davantage l’agent.
Pour FO : le TPT n’est ni une faveur, ni un outil RH
FO prend acte de certaines garanties apportées par le nouveau texte : délai de traitement, motivation des décisions, entretien préalable, possibilité pour l’agent d’être assisté et maintien du TPT pendant l’examen de certaines contestations. Mais FO restera particulièrement vigilante sur leur mise en œuvre.
Dans des services déjà confrontés aux vacances de postes, aux sous-effectifs et aux réorganisations successives, le temps partiel thérapeutique ne doit jamais devenir une variable d’ajustement permettant d’accélérer un retour ou de récupérer plus rapidement une quotité de travail.
Un agent en TPT n’est pas un agent « presque rétabli » que l’on pourrait remettre progressivement à pleine charge. C’est un agent dont l’état de santé nécessite précisément une organisation professionnelle adaptée.
La maladie n’est pas une faute. Le TPT n’est pas un privilège. C’est un dispositif de maintien dans l’emploi et de protection de la santé.
En cas de difficulté pour obtenir un TPT, de délai anormal, de refus, d’interruption, de convocation devant un médecin agréé, de désaccord sur les conditions de reprise ou de problème de rémunération, n’attendez pas : contactez vos représentants FO.