Cette opération, juridiquement appelée « classement », détermine l’échelon, l’ancienneté conservée et le traitement indiciaire. Une erreur peut donc avoir des conséquences pendant plusieurs années sur la rémunération, les avancements et, à terme, la retraite.
Le classement doit être effectué par l’administration:
L’agent n’a pas, à proprement parler, à « demander son reclassement ». Lors de la nomination, l’administration doit examiner sa situation et prendre une décision individuelle de classement.
Peuvent notamment être examinés :
- les services accomplis comme fonctionnaire,- les services accomplis comme contractuel public,
- les activités salariées dans le secteur privé,
- certains services militaires,
- le service national, le service civique ou le volontariat international,
- certains services accomplis dans une administration d’un État européen.
Lorsqu’aucun service antérieur ne peut être repris, l’agent est classé au premier échelon de son grade.
Vous étiez fonctionnaire de catégorie C:
Le classement s’effectue selon des tableaux réglementaires qui tiennent compte :
- de votre grade en C1, C2 ou C3,- de votre échelon,
- de l’ancienneté détenue dans cet échelon.
Il ne s’agit donc pas d’une reprise globale d’un pourcentage de vos années de service.
Un adjoint administratif principal de 1re classe relevant de C3, par exemple, n’est pas classé de la même manière qu’un adjoint administratif relevant de C1.
L’administration doit pouvoir indiquer le tableau utilisé et détailler le passage de l’ancienne situation vers le grade de SACDD.
Vous étiez déjà fonctionnaire de catégorie B ou d’un niveau équivalent:
Le classement dépend de votre indice, de votre grade et de votre ancienneté antérieure.
Dans certaines situations, une partie de l’ancienneté acquise dans l’ancien échelon peut être conservée. Si le classement conduit à un indice inférieur à celui détenu auparavant, un maintien personnel de l’indice antérieur peut également être appliqué dans les limites prévues par les textes.
Vous étiez contractuel dans le secteur public:
Les services accomplis dans un emploi d’un niveau au moins équivalent à la catégorie B sont repris à hauteur des trois quarts de leur durée.
Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont repris à hauteur de la moitié de leur durée.
| Services accomplis | Ancienneté retenue |
|---|---|
| 8 ans sur des fonctions de niveau B | 6 ans |
| 8 ans sur des fonctions de niveau C | 4 ans |
| 12 ans sur des fonctions de niveau B | 9 ans |
L’administration ne doit pas se fonder uniquement sur l’intitulé du contrat. Elle doit examiner les missions réellement exercées, le niveau de responsabilité, l’autonomie, le positionnement du poste et les qualifications demandées.
La fiche de poste et un descriptif détaillé des fonctions sont donc essentiels.
Vous avez travaillé dans le secteur privé:
Les activités salariées privées peuvent être reprises à hauteur de la moitié de leur durée, dans la limite de huit années d’ancienneté retenue.
| Activité privée reconnue | Ancienneté retenue |
|---|---|
| 2 ans | 1 an |
| 4 ans | 2 ans |
| 8 ans | 4 ans |
| 12 ans | 6 ans |
| 16 ans | 8 ans |
| 20 ans | 8 ans maximum |
Toutes les activités privées ne sont toutefois pas automatiquement retenues.
Les fonctions doivent être d’un niveau au moins équivalent à la catégorie B et correspondre aux professions prévues par l’arrêté du 8 décembre 2006 ou à des professions assimilées.
Sont notamment visées certaines fonctions :
- administratives et commerciales de niveau intermédiaire;- de technicien,
- d’agent de maîtrise,
- de cadre administratif ou commercial,
- d’ingénieur ou de cadre technique, relevant de certaines professions scientifiques, sociales ou de santé.
L’agent doit fournir ses contrats, ses certificats de travail et un descriptif précis des emplois occupés. Un relevé de carrière ne suffit pas toujours à démontrer le niveau des fonctions.
Nomination directe comme SACDD de classe supérieure:
Lorsque l’agent est recruté directement dans le deuxième grade, notamment par le concours de classe supérieure, le calcul s’effectue en deux étapes :
- l’administration détermine la situation théorique que l’agent aurait obtenue dans le premier grade ;
- elle applique ensuite le tableau de correspondance vers le grade de SACDD de classe supérieure.
Il serait donc incorrect de convertir directement les années travaillées en échelon de classe supérieure.
Peut-on cumuler le public et le privé?
Non. Les différents dispositifs de reprise ne se cumulent pas et une même période ne peut pas être comptée deux fois.
Lorsqu’un agent relève de plusieurs règles, l’administration applique normalement celle correspondant à sa dernière situation professionnelle.
L’agent peut cependant demander l’application d’un autre dispositif s’il lui est plus favorable.
Il est donc utile de demander plusieurs simulations lorsque le parcours comprend des activités privées et des services publics.
Quel délai pour choisir une règle plus favorable?
Pour les SACDD, l’agent dispose d’un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision de classement pour demander l’application d’une autre règle de reprise plus favorable.
Ce délai de six mois est un délai d’option. Il ne signifie pas que l’administration peut attendre six mois pour classer l’agent.
Il ne doit pas non plus être confondu avec le délai habituel de recours contre l’arrêté, qui est en principe de deux mois à compter de sa notification, lorsque les voies et délais de recours sont correctement mentionnés.
Peut-on demander une vérification plusieurs années après?
Oui. Un agent peut toujours écrire à l’administration pour demander une vérification s’il découvre :
- une période de service oubliée,- une erreur dans le tableau appliqué,
- une erreur d’échelon ou d’ancienneté,
- une mauvaise qualification du niveau des anciennes fonctions,
- la non-application d’une disposition obligatoire.
Mais une demande tardive ne garantit pas automatiquement un nouveau classement.
Si l’arrêté a été régulièrement notifié et n’a pas été contesté dans les délais, il peut être devenu définitif. Une nouvelle demande identique ne fait pas nécessairement repartir un nouveau délai de recours.
Par ailleurs, après l’expiration du délai de six mois, l’agent ne peut normalement plus changer de dispositif au seul motif qu’une autre règle de reprise aurait été plus avantageuse.
La situation doit néanmoins être examinée lorsque l’arrêté n’a jamais été notifié, lorsque sa notification ne peut pas être prouvée ou lorsqu’une erreur matérielle ou juridique est découverte.
Enfin, même en cas de correction, les rappels de rémunération peuvent être limités par la prescription quadriennale.
Attention au maintien de rémunération!
Un ancien contractuel public peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un maintien personnel de rémunération lorsque son nouveau traitement est inférieur à sa rémunération antérieure.
Il doit notamment justifier de six mois de services effectifs comme contractuel public pendant les douze mois précédant sa nomination.
La rémunération de référence correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues pendant cette période.
Ce maintien protège la rémunération, mais ne donne pas davantage d’ancienneté.
Les documents à réunir:
Préparez notamment :
- l’arrêté de nomination ;- l’arrêté de classement ;
- les arrêtés de carrière antérieurs ;
- les contrats de travail ;
- les certificats de travail ;
- les fiches de poste ;
- les états de services ;
- les justificatifs de temps partiel ;
- un descriptif précis des missions ;
- les bulletins de salaire éventuellement demandés.
Le conseil de FO:
Dès réception de votre arrêté, demandez :
- le détail du calcul ;- la règle juridique appliquée ;
- les périodes retenues et écartées ;
- le niveau attribué à vos anciennes fonctions ;
- le tableau utilisé ;
- l’ancienneté conservée ;
- plusieurs simulations lorsque différents dispositifs sont possibles.
Même après plusieurs années, ne renoncez pas à demander une vérification si vous découvrez une erreur. Mais n’attendez pas : plus la demande est tardive, plus les possibilités de recours et de rappel financier peuvent être limitées.
Textes de référence :