La première question à poser est la suivante : la nomination intervient-elle dans un grade relevant de l’échelle C1 ou de l’échelle C2 ?
Les règles de classement ne sont pas les mêmes.
C1 et C2 : de quoi parle-t-on?
Pour les adjoints administratifs de l’État :
- le grade d’adjoint administratif relève de C1 ;- le grade d’adjoint administratif principal de 2e classe relève de C2 ;
- le grade d’adjoint administratif principal de 1re classe relève de C3.
Le recrutement sans concours intervient généralement en C1. Les concours externe et interne permettent normalement d’accéder au grade d’adjoint administratif principal de 2e classe, donc en C2.
Cette distinction est essentielle pour calculer la reprise des services publics comme des activités privées.
Le classement doit être effectué lors de la nomination:
L’administration doit examiner la situation de l’agent et prendre une décision individuelle de classement.
Lorsqu’aucune expérience antérieure ne peut être reprise, l’agent est classé au premier échelon du grade dans lequel il est nommé.
L’arrêté doit permettre d’identifier :
- le grade de nomination ;- l’échelle C1 ou C2 ;
- l’échelon obtenu ;
- l’ancienneté éventuellement conservée ;
- la date d’effet du classement.
Vous étiez déjà fonctionnaire:
Un fonctionnaire appartenant déjà à un corps de catégorie C est classé selon un tableau tenant compte :
- de son échelle C1, C2 ou C3 ;- de son échelon ;
- de l’ancienneté détenue dans cet échelon.
Lorsque l’agent appartient à une autre catégorie, le classement est effectué en fonction de son indice antérieur et des règles prévues par le décret.
En cas de classement à un indice inférieur, l’agent peut bénéficier d’un maintien personnel de son indice antérieur, dans les limites réglementaires.
Vous étiez contractuel public:
Nomination en C1
Les services accomplis comme contractuel public sont repris à hauteur des trois quarts de leur durée, après conversion éventuelle en équivalent temps plein.
| Services publics accomplis | Ancienneté retenue en C1 |
|---|---|
| 2 ans | 1 an et 6 mois |
| 4 ans | 3 ans |
| 8 ans | 6 ans |
| 12 ans | 9 ans |
| 20 ans | 15 ans |
Nomination en C2
Il n’existe pas de coefficient unique. L’administration doit appliquer le tableau prévu par l’article 5 du décret du 11 mai 2016.
Le résultat dépend directement de la durée des services accomplis. Il serait donc inexact d’appliquer automatiquement la règle des trois quarts.
Vous avez travaillé dans le privé : combien d’années sont reprises?
Sont concernées les activités professionnelles exercées comme salarié, sous un régime autre que celui d’agent public.
Nomination en C1 : reprise de la moitié
La moitié de la durée totale de travail salarié privé est reprise, après conversion éventuelle en équivalent temps plein.
Le décret ne prévoit pas de plafond général pour cette reprise.
| Travail salarié privé | Ancienneté retenue en C1 |
|---|---|
| 2 ans | 1 an |
| 4 ans | 2 ans |
| 6 ans | 3 ans |
| 10 ans | 5 ans |
| 16 ans | 8 ans |
| 20 ans | 10 ans |
| 30 ans | 15 ans |
Ainsi, une personne ayant travaillé vingt ans à temps plein dans le privé obtient dix années d’ancienneté retenue pour déterminer son classement en C1.
Cette ancienneté est ensuite déroulée dans la grille. Elle ne correspond pas à dix années conservées dans un seul échelon.
Nomination en C2 : application d’un tableau:
La règle de la moitié ne s’applique pas directement. Le classement est le suivant :
| Durée de travail salarié privé | Classement en C2 |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 1er échelon, sans ancienneté |
| De 2 à moins de 4 ans | 1er échelon + la moitié de la durée dépassant 2 ans |
| De 4 à moins de 8 ans | 2e échelon, sans ancienneté |
| De 8 à moins de 12 ans | 2e échelon + un quart de la durée dépassant 8 ans |
| De 12 à moins de 16 ans | 3e échelon + un quart de la durée dépassant 12 ans |
| De 16 à moins de 20 ans | 4e échelon + un quart de la durée dépassant 16 ans |
| De 20 à moins de 24 ans | 5e échelon + un quart de la durée dépassant 20 ans |
| De 24 à moins de 30 ans | 6e échelon + un sixième de la durée dépassant 24 ans |
| De 30 à moins de 36 ans | 7e échelon + un tiers de la durée dépassant 30 ans |
| À partir de 36 ans | 8e échelon, sans ancienneté |
Exemples :
- 3 ans de privé : 1er échelon avec 6 mois d’ancienneté ;- 6 ans : 2e échelon sans ancienneté ;
- 10 ans : 2e échelon avec 6 mois d’ancienneté ;
- 14 ans : 3e échelon avec 6 mois d’ancienneté ;
- 18 ans : 4e échelon avec 6 mois d’ancienneté ;
- 22 ans : 5e échelon avec 6 mois d’ancienneté ;
- 27 ans : 6e échelon avec 6 mois d’ancienneté ;
- 33 ans : 7e échelon avec 1 an d’ancienneté ;
- 36 ans ou davantage : 8e échelon sans ancienneté.
Pour une nomination en C2, parler simplement de « moitié des années de privé » serait donc juridiquement faux.
Temps partiel et interruptions d’activité:
Les périodes à temps partiel sont converties en équivalent temps plein lorsque cette conversion est prévue par les textes.
Par exemple, quatre années travaillées à 50 % correspondent à deux années en équivalent temps plein. Pour une nomination en C1, la moitié de ces deux années est ensuite retenue, soit une année d’ancienneté utile.
Les périodes sans activité salariée ne sont pas comptabilisées dans la durée des services privés.
Peut-on additionner le public et le privé?
Non. Les différents dispositifs ne se cumulent pas et une même période ne peut pas être comptée deux fois.
Lorsqu’une personne a travaillé successivement dans le privé et dans le public, l’administration applique normalement la règle correspondant à sa dernière situation.
L’agent peut cependant choisir le dispositif qui lui est le plus favorable dans le délai prévu.
Il est donc utile de demander plusieurs simulations lorsque le parcours comporte différents types d’activité.
Quel délai pour exercer son droit d’option?
En catégorie C, l’agent peut choisir une autre règle de classement lors de sa nomination ou dans un délai maximal d’un an suivant celle-ci.
Ce délai d’un an est plus long que celui applicable aux SACDD et aux attachés.
Mais il s’agit uniquement d’un délai d’option entre plusieurs règles de reprise. L’administration doit effectuer le classement initial dès la nomination.
Le délai habituel pour contester formellement l’arrêté est, en principe, de deux mois à compter de sa notification, lorsque les voies et délais de recours sont correctement mentionnés.
Peut-on demander une vérification après plusieurs années?
Oui. L’agent peut toujours demander à l’administration de vérifier son classement s’il découvre :
- une période oubliée ;- une erreur dans la durée des services ;
- une mauvaise conversion du temps partiel ;
- une erreur dans le tableau C1 ou C2 ;
- une erreur d’échelon ou d’ancienneté.
- Cependant, si l’arrêté a été régulièrement notifié et n’a pas été contesté - dans les délais, il peut être devenu définitif.
De même, une fois le délai d’un an dépassé, l’agent ne peut normalement plus changer de dispositif simplement parce qu’un autre calcul serait plus avantageux.
Une demande tardive reste néanmoins utile lorsqu’il existe une véritable erreur, lorsque l’arrêté n’a pas été notifié ou lorsque l’administration ne peut pas établir les conditions de sa notification.
En cas de correction, les éventuels rappels de rémunération peuvent être limités par la prescription quadriennale.
Maintien de rémunération des anciens contractuels:
Un ancien contractuel public peut bénéficier d’un maintien personnel de rémunération lorsque son nouveau traitement est inférieur à sa rémunération antérieure.
Il faut notamment avoir accompli au moins six mois de services effectifs comme contractuel public pendant les douze mois précédant la nomination.
La rémunération de référence correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues pendant cette période. Les éléments liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transport ne sont pas retenus.
Ce maintien protège la rémunération, mais ne modifie ni l’échelon ni l’ancienneté.
Le conseil de FO:
Dès réception de votre arrêté, demandez :
- si votre nomination relève de C1 ou de C2 ;- le détail des périodes étudiées ;
- la conversion éventuelle en équivalent temps plein ;
- le tableau réglementaire appliqué ;
- l’échelon obtenu ;
- l’ancienneté conservée ;
plusieurs simulations lorsque différentes règles sont possibles.
Même après plusieurs années, une demande de vérification peut être présentée. Mais il ne faut pas attendre : les délais d’option, de recours et de rappel financier ne sont pas illimités.
Texte de référence : décret n° 2016-580 du 11 mai 2016, notamment ses articles 4 à 9 et, pour le privé, son article 6.