Ces dispositions résultent notamment de l’article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Elles s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Un trimestre par enfant qui comptera enfin dans le montant de la pension
C’est une évolution importante pour les femmes fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement d’un enfant né à compter du 1er janvier 2004.
Jusqu'à présent, elles bénéficiaient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant. Ces trimestres permettaient d’augmenter la durée d’assurance retenue notamment pour déterminer la décote ou la surcote, mais ils n’augmentaient pas la durée des services et bonifications servant directement au calcul de la pension.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, la situation change : l’un de ces deux trimestres devient également un trimestre de bonification pris en compte pour la liquidation de la pension.
Autrement dit, les deux trimestres continuent de compter dans la durée d’assurance, mais un trimestre par enfant entre désormais dans le calcul du montant de la retraite.
Le Service des retraites de l’État confirme ainsi qu’à compter du 1er septembre 2026, les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une bonification d’un trimestre pour chaque enfant né à compter du 1er janvier 2004. Cette même règle est applicable aux fonctionnaires territoriales et hospitalières relevant de la CNRACL.
Concrètement
Une agente ayant eu trois enfants nés depuis le 1er janvier 2004 après son recrutement conserve ses six trimestres de majoration de durée d’assurance, soit deux par enfant.
Mais, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2026, trois de ces trimestres seront également pris en compte dans la liquidation de sa pension, soit un trimestre par enfant.
C’est donc bien le montant de sa pension qui pourra être amélioré.
Attention toutefois : il ne s’agit pas de trois trimestres supplémentaires venant s’ajouter aux six déjà attribués. Pour chaque enfant concerné, l’un des deux trimestres de majoration existants acquiert désormais également le caractère de trimestre liquidable.
Carrières longues : les droits liés aux enfants enfin partiellement reconnus
Deuxième évolution : les droits familiaux pourront désormais être pris en compte pour déterminer si l’agent remplit la condition de durée d’assurance cotisée nécessaire à un départ anticipé pour carrière longue.
Jusqu'à présent, cette situation pouvait conduire à un paradoxe particulièrement défavorable aux femmes : avoir commencé à travailler très jeune mais ne pas pouvoir bénéficier d’un départ en carrière longue parce que certains trimestres accordés au titre des enfants n’étaient pas considérés comme des trimestres cotisés.
À compter du 1er septembre 2026, des trimestres de bonification ou de majoration liés aux enfants pourront être considérés comme des trimestres réputés cotisés pour la carrière longue.
Sont notamment concernés les droits familiaux correspondant aux enfants nés ou adoptés avant 2004, aux enfants nés à compter de 2004, ainsi que certains droits accordés par le régime général au titre de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental.
Mais attention : la limite est de deux trimestres au total pour la carrière longue.
Il ne s’agit donc pas de deux trimestres par enfant. La CNRACL indique expressément que les droits familiaux sont intégrés dans la durée d’assurance cotisée « dans la limite de 2 trimestres ».
Cette évolution peut néanmoins faire la différence pour une agente à laquelle il ne manquait qu’un ou deux trimestres réputés cotisés pour remplir la condition de durée exigée pour un départ anticipé.
Deux dispositifs à ne pas confondre
Il faut donc bien distinguer les deux nouveautés.
Pour le calcul du montant de la pension, une femme fonctionnaire ayant accouché après son recrutement d’un enfant né à compter du 1er janvier 2004 peut bénéficier, pour chaque enfant concerné, d’un trimestre liquidable. Il n’existe donc pas ici de plafond global de deux trimestres : avec trois enfants remplissant les conditions, trois trimestres peuvent devenir liquidables.
Pour l’accès à la carrière longue, en revanche, les droits familiaux pouvant être assimilés à des trimestres cotisés sont retenus dans la limite de deux trimestres au total.
La distinction est essentielle : « liquidable » signifie que le trimestre entre dans le calcul de la pension ; « réputé cotisé » signifie qu’il peut servir à remplir la condition particulière de durée cotisée exigée pour bénéficier d’une carrière longue.
Qui est concerné par le trimestre liquidable ?
Pour bénéficier de cette nouvelle bonification d’un trimestre par enfant, il faut notamment :
être une femme fonctionnaire ou militaire ;
avoir accouché de l’enfant ;
que l’enfant soit né à compter du 1er janvier 2004 ;
que l’accouchement soit intervenu après le recrutement dans la fonction publique ;
et que la pension prenne effet à compter du 1er septembre 2026.
La mesure concerne aussi bien les fonctionnaires de l’État relevant du Service des retraites de l’État (SRE) que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la CNRACL.
Les agents contractuels relèvent, pour leur retraite de base, du régime général : les règles relatives aux enfants ne sont donc pas celles présentées ici pour la liquidation d’une pension de fonctionnaire.
Et pour les enfants nés avant 2004 ?
La réforme ne supprime évidemment pas les droits existants.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, les règles de bonification demeurent différentes. Une bonification pouvant atteindre quatre trimestres par enfant existe notamment sous condition d’interruption ou de réduction d’activité. Les situations doivent donc être examinées en fonction de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant et de la carrière de l’agent.
Une amélioration réelle, mais qui ne répare pas les inégalités de carrière
Cette évolution constitue une amélioration concrète pour les agentes concernées. Reconnaître enfin dans le calcul de la pension une partie des trimestres accordés au titre des enfants corrige une anomalie particulièrement pénalisante : un trimestre pouvait jusqu’ici compter pour éviter une décote sans pour autant augmenter directement le montant de la pension.
La possibilité d’utiliser jusqu’à deux trimestres familiaux pour une carrière longue répond également à une difficulté connue : les interruptions et ralentissements de carrière liés à la maternité et à l’éducation des enfants ont longtemps pénalisé les femmes dans l’accès à ce dispositif.
Pour FO, ces dispositions doivent cependant être replacées dans leur contexte. Elles améliorent certains droits mais ne compensent ni les inégalités salariales accumulées au cours de la carrière, ni les effets du temps partiel et des interruptions d’activité, ni les conséquences des réformes successives ayant allongé la durée de cotisation et repoussé l’âge de départ.
Un trimestre liquidable supplémentaire par enfant constitue donc un progrès pour les agentes concernées. Ce n’est certainement pas le règlement du dossier des retraites des femmes.
À retenir
À compter du 1er septembre 2026, pour les femmes fonctionnaires ayant accouché après leur recrutement d’un enfant né depuis 2004 :
2 trimestres par enfant restent pris en compte dans la durée d’assurance ; parmi eux, 1 trimestre par enfant devient également liquidable et peut donc améliorer directement le montant de la pension.
Par ailleurs, pour les agents remplissant les autres conditions d’un départ anticipé pour carrière longue, certains trimestres liés aux enfants peuvent désormais être considérés comme cotisés, mais dans la limite de 2 trimestres au total.
Le SNP2E-FO invite donc les agentes et agents approchant de la retraite, et particulièrement celles et ceux envisageant un départ à compter du 1er septembre 2026, à faire vérifier leur relevé de carrière et leurs droits familiaux avant de déterminer leur date de départ.
Sources : article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ; Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Service des retraites de l’État ; CNRACL.