Le décret n°2026-604 du 6 juillet 2026 entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il réforme les autorisations spéciales d'absence (ASA) liées à la parentalité et à certains événements familiaux.
Contrairement aux annonces du Gouvernement, ce texte ne crée pas une multitude de nouveaux droits. En revanche, il apporte plusieurs garanties nouvelles pour les agents et met fin à des différences d'application entre administrations.
Cette réforme est également le résultat de l'intervention de FO, qui a obtenu le retrait de plusieurs mesures régressives concernant notamment la garde d'enfant malade.
Un véritable texte réglementaire remplace enfin une simple circulaire
C'est la première évolution importante.
Depuis plus de quarante ans, une grande partie des ASA reposait principalement sur la circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982.
Cette circulaire n'avait pas la même valeur juridique qu'un décret et donnait lieu à des interprétations parfois différentes selon les ministères ou les services.
À compter du 1er janvier 2027, les droits sont désormais inscrits dans un décret.
Pour les agents, cela signifie :
- une meilleure sécurité juridique ;
- moins de différences d'interprétation entre administrations ;
- davantage de possibilités de contester une décision qui ne respecterait pas le décret.
Une distinction désormais clairement inscrite dans les textes
Le décret crée une distinction qui n'existait pas aussi clairement auparavant.
Il différencie désormais :
- les ASA accordées de droit, que l'administration ne peut pas refuser lorsque les conditions sont réunies ;
- les ASA pouvant être refusées pour nécessités de service, lorsque le fonctionnement du service l'exige.
Cette clarification permettra aux agents d'identifier immédiatement leurs droits.
Une obligation nouvelle : motiver les refus
C'est probablement la nouveauté la plus concrète.
Lorsqu'une ASA est refusée en raison des nécessités de service, l'administration devra désormais motiver sa décision.
Cette motivation écrite permettra :
- de comprendre les raisons du refus ;
- de vérifier qu'il est réellement justifié ;
- de faciliter un recours administratif ou contentieux si nécessaire.
Jusqu'à présent, cette obligation n'était pas aussi clairement prévue.
Les situations ouvrant droit à une ASA sont désormais précisément définies
Le décret regroupe dans un texte unique l'ensemble des situations concernées.
Sont notamment visés :
- la grossesse ;
- les examens médicaux obligatoires ;
- l'assistance médicale à la procréation (AMP) ;
- la naissance ;
- l'adoption ;
- les décès de certains proches ;
- les aménagements horaires liés à la parentalité.
Auparavant, ces règles étaient dispersées dans plusieurs textes.
Les aménagements horaires sont désormais encadrés
Le décret ne traite pas uniquement des absences.
Il encadre également les aménagements d'horaires liés :
- aux examens médicaux obligatoires ;
- à certaines situations de grossesse ;
- à l'allaitement ;
- à plusieurs événements familiaux.
L'objectif est d'assurer une application identique dans l'ensemble de la fonction publique.
Une harmonisation pour tous les agents publics
Le texte s'appliquera désormais :
- aux fonctionnaires ;
- aux agents contractuels ;
- aux ouvriers de l'État ;
- aux magistrats.
Il met fin à certaines différences d'application selon les employeurs publics.
Garde d'enfant malade : FO obtient le retrait des mesures de régression
Le projet initial présenté aux organisations syndicales allait beaucoup plus loin.
Il prévoyait notamment :
- une diminution des droits selon l'âge de l'enfant ;
- la remise en cause des droits liés au handicap ;
- une réduction des possibilités d'obtenir des jours supplémentaires.
Grâce à l'intervention de FO, ces dispositions ont été retirées.
Les règles actuellement applicables sont donc maintenues :
- 6 jours par an ;
- jusqu'à 12 jours dans certaines situations ;
- maintien des droits pour les enfants en situation de handicap...
Il ne s'agit donc pas d'un nouveau droit, mais bien du maintien de droits existants que le Gouvernement envisageait de réduire.
Ce qui ne change pas
Le décret ne modifie pas :
- les congés de maternité ;
- les congés de paternité ;
- les congés d'adoption ;
- les congés parentaux ;
- le nombre de jours d'ASA pour garde d'enfant ;
- les règles de rémunération.
Le SNP2E-FO considère que ce décret constitue une sécurisation juridique des droits, davantage qu'une véritable réforme sociale.
Les principales avancées résident dans :
✔ la valeur réglementaire désormais donnée aux ASA ;
✔ l'harmonisation nationale des règles ;
✔ l'obligation de motivation des refus ;
✔ la clarification des situations ouvrant droit aux ASA.
En revanche, la véritable victoire est d'avoir empêché la diminution des droits des parents, notamment concernant la garde d'enfant malade.
Le SNP2E-FO poursuivra ses revendications pour obtenir de véritables avancées : augmentation du nombre de jours d'ASA pour garde d'enfant, meilleure prise en compte des aidants familiaux et limitation des refus abusifs fondés sur les nécessités de service.